Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.
La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document établi à l'étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :
Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
Identité du <span class="miseenevidence">sceau ou timbre</span>
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Seul un <span class="miseenevidence">document étranger</span> destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être <span class="miseenevidence">légalisé</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quels actes publics étrangers sont concernés</span>
Il s'agit des actes publics étrangers suivants :
Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
Acte du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=R1127">parquet</a>
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Acte privé
Un <span class="miseenevidence">acte <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=R17852">sous seing privé</a> établi à l'étranger</span> peut devoir être légalisé.
Cela <span class="miseenevidence">dépend de la démarche</span> pour lequel il doit être fourni.
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.
Attention :
la <span class="miseenevidence">certification matérielle de signature</span> sur un acte <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=R17852">sous seing privé</a> ne peut se faire <span class="miseenevidence">qu'en présence de son signataire</span>.
Exceptions
Certains documents étrangers n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'être légalisés</span> en raison d'un <span class="miseenevidence">accord international</span>.
Il s'agit en particulier de <span class="miseenevidence">certains <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">documents publics</a> délivrés par un </span><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.
Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, <span class="miseenevidence">consultez le </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Un document <span class="miseenevidence">rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/vivre-a-castine-en-plaine/equipements-et-services/services-publics/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.
<span class="miseenevidence">L'ambassade ou le consulat français</span> établi dans le <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public d'origine étrangère.</span>
L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par <span class="miseenevidence">l'autorité compétente de l'État émetteur</span>.
Il peut s'agir d'un acte <span class="miseenevidence">délivré par l'État de résidence</span> ou par les autorités diplomatiques et consulaires <span class="miseenevidence">d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence</span>.
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.
Le <span class="miseenevidence">ministre français</span> des affaires étrangères peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public</span> d'une <span class="miseenevidence">ambassade</span> ou d'un <span class="miseenevidence">consulat étranger </span>établi <span class="miseenevidence">en France</span>.
Cet acte doit être <span class="miseenevidence">destiné</span> à être présenté à un <span class="miseenevidence">autre agent diplomatique et consulaire étranger</span> établi <span class="miseenevidence">en France</span>.
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Le délai pour faire légaliser un document est <span class="miseenevidence">variable</span>.
Il dépend en partie du <span class="miseenevidence">temps de traitement nécessaire</span> aux autorités du <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> pour <span class="miseenevidence">« pré-légaliser »</span> le document.
En effet, selon la <span class="miseenevidence">coutume internationale en vigueur</span>, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la « double légalisation »</span> :
Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
<span class="expression">Surlégalisation</span> par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de <span class="expression">double-légalisation</span>.
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