Modèle de document
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span> | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span> | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
<span class="miseenevidence">Code postal</span> | |
<span class="miseenevidence">Commune</span> | |
<span class="miseenevidence">Pays</span> | |
<span class="miseenevidence">Adresse mail</span> | |
<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span> | |
<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span> |
À noter
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.
©
Direction de l'information légale et administrative
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