Fiche pratique
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R38754">agréée</a> et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?
L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
La demande s'effectue à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> du département dans lequel l'association a son siège social.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.
Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association <span class="miseenevidence">en triple exemplaire</span>.
Il doit comporter les documents suivants :
Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.
Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.
À noter
Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à la date de réception du dossier par l'administration,
La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.
Elle est publiée au <span class="expression">Journal officiel</span> lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.
L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
L'agrément est délivré pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Il est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>.
Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande doit se faire au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association <span class="miseenevidence">en triple exemplaire</span>.
Il doit comporter les documents suivants :
À savoir
le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
Une association agréée peut se <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1127">constituer partie civile</a>. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.
Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement <span class="miseenevidence">par une même personne</span> et, doivent avoir pour <span class="miseenevidence">cause commune</span> une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.
Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-quels-sont-les-droits-et-les-devoirs-du-citoyen-europeen" target="_blank">dialogue</a> sur ce sujet.
Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).
Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations
Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe
Formalités administratives d'une association
Constitution de partie civile par une association
Fonctionnement d'une association
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
Ministère chargé de l'environnement
Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
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