Vos services publics > Particuliers

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52097">le prévenu</a> et la victime <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

  • Prévenu
  • Victime partie civile

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

  • Procédures où l'avocat est obligatoire
  • À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
  • Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Questions ? Réponses !

Et aussi