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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10272">infractions</a>. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de 13 ans ou plus

Infractions concernées

Les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
  • Non respect d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a>

L'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, vous devez adresser les justificatifs par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrit au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32512">infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les informations sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction</span>.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Si vous êtes <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus,</span> vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Infractions concernées

Les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32512">Provocation et apologie d'actes terroristes</a>
  • Non respect d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a>

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a><span class="miseenevidence"> pour une infraction matérielle de terrorisme</span> doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vos <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

<span class="miseenevidence">Si vous êtes Français</span>, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes étranger</span>, les justificatifs sont à envoyer par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrite au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32512"> infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

  • Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

    • Décès
    • Décision de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2696">acquittement</a>
    • Le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Si vous êtes <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

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