Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a>, vous pouvez participer à une action de groupe appelée <span class="expression">recours collectif</span>. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a>.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de <span class="expression">recours collectif</span>.
À savoir
un responsable de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50718">traitement de données à caractère personnel</a> doit respecter le <a href="https://www.cnil.fr/fr/informatique-et-libertes-suis-je-concerne" target="_blank">règlement européen sur la protection des données (RGPD)</a>.
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
À savoir
l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.
Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.
Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Représentation des personnes en cas de recours (article 80)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84)
Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe
Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22
Action de groupe
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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