Fiche pratique
Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre <span class="miseenevidence">toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous</span> : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
Chaque professionnel <span class="miseenevidence">qui connaît ou suit votre état de santé</span> doit respecter le secret médical.
Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
À savoir
le médecin a l'obligation de vous fournir une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F17180">information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel</span>
Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.
Par exemple, l'administration fiscale.
En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
À savoir
les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F36151">dossier médical partagé (DMP)</a> sont tenus au secret médical.
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">doit communiquer</span> certaines informations.
Ainsi le médecin doit notamment :
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin <span class="miseenevidence">est autorisé à communiquer</span> certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.
En cas de <span class="miseenevidence">diagnostic</span> ou de <span class="miseenevidence">pronostic grave</span>, votre famille, vos proches ou votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F32748">personne de confiance</a> peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin <span class="miseenevidence">ne doit pas donner d'informations vous concernant</span> à une compagnie d'assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas exiger de vous des informations</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé.</span>
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F12210">dossier médical</a> est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
En cas de décès, le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> et les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R52183">ayants-droits</a> peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les <span class="miseenevidence">causes de la mort</span> du défunt, <span class="miseenevidence">défendre sa mémoire</span> ou <span class="miseenevidence">faire reconnaître ses droits</span>.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
À noter
en cas de <span class="miseenevidence">décès de votre enfant mineur</span>, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Vous pouvez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">envoyer un courrier</span> au <span class="miseenevidence">conseil départemental de l'ordre des médecins</span>.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour <span class="miseenevidence">obtenir la réparation du préjudice subi</span>, vous pouvez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=N269">assigner le professionnel de santé devant la justice civile</a>.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit du patient au secret médical (article L1110-4)
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)
Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)
Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
Obligation d'information du patient (article R4127-35)
Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Sanction et principales dérogations au secret professionnel
Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)
Code de la santé publique : article L3113-1
Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses
Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)
Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques
Code du sport : articles L232-1 à L232-4
Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)
Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L241-5 à L241-12
Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
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