Question-réponse
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a>, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46210">européen</a>, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> du lieu où vous comptez exercer.
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1<Exposant>re</Exposant> prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts-de-France.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Normandie.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Pays de la Loire.
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts de France.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Occitanie.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
Vous devez vous adresser à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Centre-Val de Loire.
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R24622">EEE</a> et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
France éducation international
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18
Exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Exercice de la profession d'infirmier
Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22
Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16
Exercice de la profession de pédicure-podologue
Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7
Exercice de la profession d'ergothérapeute
Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7
Exercice de la profession de psychomotricien
Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9
Exercice de la profession d'orthophoniste
Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7
Exercice de la profession d'orthoptiste
Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13
Exercice des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical
Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11
Exercice des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9
Exercice de la profession de diététicien
Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6
Exercice de la profession d'aide-soignant
Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6
Exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture
Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7
Exercice de la profession d'ambulancier
Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4
Exercice des professions paramédicales pour les ressortissants non-européens titulaires d'un diplôme européen
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Ministère chargé de la santé
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