Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F20851">saisir la justice</a>.
La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F14226">services du cadastre</a>.
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Argent - Impôts - Consommation
Justice
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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