Fiche pratique
Vérifié le 27/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
2. Avoir pour objet les activités suivantes :
3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a> et des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R48975">libertés fondamentales</a> (c'est-à-dire essentielles et protégées).
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1119">obligations de déclaration ordinaires</a> à 2 différences près.
La déclaration préalable <span class="miseenevidence">doit</span> être accompagnée des 2 documents suivants :
Lors de leurs <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=N21962">évolutions</a> (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
Outre ces changements, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1119">déclaration initiale</a>.
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une <span class="miseenevidence">autre</span> déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
La déclaration <span class="miseenevidence">doit</span> être accompagnée des documents suivants :
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>, sauf décision d'opposition ou de retrait du préfet.
Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
Il informe l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire valoir ses observations.
Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">sans réponse de l'administration dans les 2 mois</span> qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
L'association <span class="miseenevidence">doit</span> faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants <span class="miseenevidence">doivent</span> être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.
L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.
L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse <span class="valeur">50 000 €</span>.
Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R1070">bail emphytéotique</a>.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
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