Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez conduire en France</span> avec votre permis <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R55492">européen</a> (et votre permis britannique délivré avant 2021) <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.
<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :
Plusieurs pays membres de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a>, l'échange d'un permis britannique délivré en <span class="miseenevidence">2021 ou après</span> est soumis aux <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1460">règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Attention :
si votre permis <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
La demande d'échange de permis <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R55492">européen</a> (et permis britannique délivré avant 2021) se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version numérisée :
(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).
Si vous êtes <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
Si vous avez un <span class="miseenevidence">permis britannique délivré avant 2021</span>, vous devez également fournir les documents suivants :
Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La demande d'échange de permis de conduire est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.
L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :
À savoir
le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européen
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)
Transports - Mobilité
Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Transports - Mobilité
Première ministre
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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