Fiche pratique
Vérifié le 29/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif. Ces 2 dispositifs visent des publics différents. L'agrément est délivré par l'Agence du service civique, au niveau national ou par ses délégués territoriaux, si l'OSBL remplit certaines conditions.
Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.
Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du <span class="miseenevidence">contrat d'engagement républicain</span>.
Ainsi les associations ou fondations reconnues d'utilité publique <span class="miseenevidence">doivent</span> souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
L'organisme <span class="miseenevidence">doit</span>, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
Enfin, l'organisme <span class="miseenevidence">doit</span> également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.
La demande d'agrément s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'Agence du service civique.
Pour ce faire, l’organisme doit créer un <span class="expression">compte organisme</span> sur le site de l'Agence.
Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour<span class="miseenevidence"> 3 ans maximum renouvelables.</span>
À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de ses statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'administration peut retirer l'agrément d'un organisme dans l'une des situations suivantes :
Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application <span class="expression">Elisa</span> tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit ses informations personnelles (son identifiant de connexion et un mot de passe).
Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur <span class="expression">Elisa</span>, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'<span class="expression">Elisa</span> la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis il doit l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46945">RIB</a> du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F13278">majoration de l'indemnité</a>.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique
L'organisme agréé reçoit 2 aides de la part de l'Agence du service civique :
Attention :
si l'organisme agréé ne respecte pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, il devra restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.
Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.
Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.
Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.
L'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes suivants :
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des <a href="https://www.service-civique.gouv.fr/page/le-referentiel-des-missions" target="_blank">missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation</a> pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du <span class="miseenevidence">contrat d'engagement républicain</span>.
Ainsi les associations ou fondations reconnues d'utilité publique <span class="miseenevidence">doivent</span> souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
De plus, l'organisme <span class="miseenevidence">doit</span>, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
La demande d'agrément s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'Agence du service civique.
Pour cela, l’organisme doit se créer un <span class="expression">compte organisme</span> sur le site de l'Agence.
Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Agence du service civique
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum renouvelables.</span>
À savoir
l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification des statuts (ou de tout autre acte constitutif de l'organisme) ou des conditions d'accueil des volontaires.
L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :
Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.
L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.
À savoir
lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel l'organisme a souscrit, il devra restituer les aides financières qu'il a obtenues.
Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.
Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission
Agence du service civique
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.
L'organisme agréé doit renseigner sur l'application <span class="expression">Elisa</span> tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application <span class="expression">Elisa</span>, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.
Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.
Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit son identifiant de connexion et un mot de passe.
Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
Agence du service civique
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur <span class="expression">Elisa</span>, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R46945">RIB</a> du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.
Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civique
Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et Volontariat associatif
Code du service national : articles R121-33 à R121-46
Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
Téléservice
Service civique : publier ses offres de mission
Téléservice
Téléservice
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Modèle de document
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Volontaires en service civique - Guide à destination des organismes d'accueil
Agence du service civique
Référentiel des missions de Service Civique
Agence du service civique
Les autres formes de volontariat
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