Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur <span class="miseenevidence">profite de sa mission pour détourner</span> les biens du majeur protégé à son profit.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été <span class="miseenevidence">détourné de l'usage</span> prévu.

Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?

L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a<span class="miseenevidence"> réellement</span> le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il <span class="miseenevidence">détourne</span> cet argent pour un autre usage que<span class="miseenevidence"> l'intérêt du majeur protégé</span>.

Il y a escroquerie si l'auteur des faits est <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2094">simple curateur</a>, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2120">tuteur</a> en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.

L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a <span class="miseenevidence">abus de faiblesse</span> quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Plainte au pénal

Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un <span class="expression">administrateur ad'hoc</span>. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>...)

Un proche de la personne protégée ou le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F10507">subrogé curateur ou subrogé tuteur</a>, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.

La plainte doit être déposée dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.

Cependant, il n'est pas possible de porter plainte<span class="miseenevidence"> plus de 12 ans</span> après les faits même en cas de découverte tardive.

Réparation du préjudice

Le majeur sous curatelle, victime, peut demander <span class="miseenevidence">réparation de son préjudice</span>. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=N19679">réparation du préjudice</a> au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

• Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
• Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

• Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Autres actions

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F10507">peut également prévenir</a> le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis<span class="miseenevidence"> fin au mandat</span> du tuteur ou curateur fautif.

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2384">bloquer les virements</a> </span>au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2428">blocage de la carte bancaire</a></span><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F2428"> ou des <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">chèques</a></span><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.

L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.