Question-réponse
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.
Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.
Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L'avenant comprend :
L'avenant comprend :
La banque doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.
Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.
Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
À noter
pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Rachat de crédit immobilier : calculez son coût
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checbox-analytics | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies RGPD. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytics". |
cookielawinfo-checbox-functional | 11 mois | Le cookie est défini par le consentement aux cookies RGPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel". |
cookielawinfo-checbox-others | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Ce cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie " Autre ". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du RGPD. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire". |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies RGPD. Ce cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin RGPD Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke pas de données personnelles. |