Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) qui <span class="miseenevidence">souscrit en numéraire au capital d'une société</span> (en lui apportant une somme d'argent) peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span>. L'application de ce dispositif intitulé « <span class="expression">réduction IR-PME</span> » nécessite que plusieurs conditions soient respectées.
La souscription au capital consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou <span class="expression">apporteur</span>) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a>, droit de vote...).
À noter
Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32966">avance en compte courant</a></span> (prêt d'un associé consenti à la société) <span class="miseenevidence">n'ouvre pas droit</span> à la réduction d'impôt.
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des <span class="miseenevidence">critères spécifiques</span>.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
À noter
La réduction d'impôt bénéficie notamment aux <span class="miseenevidence">créateurs d'entreprise</span> qui apportent les fonds de leur propre société. Les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">augmentations de capital</a> sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
La société bénéficiaire de la souscription doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
La souscription doit répondre à <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
À noter
Les souscriptions au capital d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R64679">société holding animatrice</a><MiseEnEvidence/> ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R35723">PME</a> doit respecter diverses <span class="miseenevidence">limites et plafonds</span>.
Pour les versements effectués du <span class="miseenevidence">12 mars au 31 décembre 2023</span>, le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">25 %</span> des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R35723">PME</a>.
Pour les versements effectués en dehors de cette période, le taux est fixé à <span class="valeur">18 %</span>.
Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de <span class="miseenevidence">double plafonnement</span>, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.
<span class="miseenevidence">D'une part</span>, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt <span class="miseenevidence">au titre des 4 années suivantes</span> dans les mêmes limites.
<span class="miseenevidence">D'autre part</span>, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le <span class="miseenevidence">plafonnement global des avantages fiscaux</span> pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à <span class="valeur">10 000 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span>. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Exemple
En mai 2023, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de <span class="valeur">70 000 €</span>. Le taux applicable est fixé à <span class="valeur">25 %</span>.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à <span class="valeur">50 000 €</span> (les <span class="valeur">20 000 €</span> restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de <span class="valeur">12 500 €</span> (25 % de 50 000 €), plafonnée à <span class="valeur">10 000 €</span> par an. La fraction excédentaire égale à <span class="valeur">2 500 €</span> est reportée sur l'année suivante.
L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de <span class="valeur">5 000 €</span> au titre de la fraction restante des versements (soit 25 % de 20 000 €) ainsi qu'une réduction de <span class="valeur">2 500 €</span> correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le contribuable bénéficie d'une réduction totale de <span class="valeur">7 500 €</span>.
Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu <span class="miseenevidence">ni à un remboursement ni à un report</span> sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R1280">déclaration annuelle de revenus</a> un <span class="miseenevidence">état individuel</span> fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.
Cet état individuel doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les <span class="miseenevidence">conditions requises</span> (<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R35723">PME</a>, non cotée, créée depuis moins de 7 ans, etc.).
À savoir
Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document <span class="miseenevidence">de nature à justifier la durée de détention</span> de ses titres.
La réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas définitive</span>. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « <span class="expression">reprise</span> ».
Ainsi, la réduction d'impôt accordée est <span class="miseenevidence">remise en cause</span> dans les cas suivants :
À noter
La réduction d'impôt <span class="miseenevidence">n'est pas remise en cause</span> en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés
Code général des impôts : article 885-0 V bis
Conditions d'application de la réduction d'impôt
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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