Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
Vous devez vérifier s'il n'y a pas une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R62831">clause de non-concurrence</a></span> dans votre ancien contrat de travail.
Cette <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1910">clause</a> vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.
Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Exemple
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant <span class="miseenevidence">2 aides</span>. Vous avez le choix entre les aides suivantes :
Vous devez déclarer votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
Votre chiffre d'affaires est imposé au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23267">régime d'imposition micro-fiscal</a>.
Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23267">micro-social</a>.
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Social - Santé
Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Fiscalité
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
Ministère chargé de l'économie
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Pôle emploi
©
Direction de l'information légale et administrative
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