Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 <span class="miseenevidence">d'au moins une aide dite "coûts fixes"</span> doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette <span class="miseenevidence">régularisation</span> doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".
L'entreprise <span class="miseenevidence">qui a perçu une ou plusieurs <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35810">aides dites "coûts fixes"</a></span> en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.
L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.
Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.
Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :
Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">10 millions €</span>.
L'entreprise doit <span class="miseenevidence">comparer le résultat net "coûts fixes"</span> de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec <span class="miseenevidence">son <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation</a> déclaré</span> au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.
Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au <span class="miseenevidence">résultat net</span> de cette période <span class="miseenevidence">après déduction du montant de l'aide "coûts fixes"</span> perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de <span class="miseenevidence">septembre 2021</span>, <span class="miseenevidence">novembre 2021</span> et <span class="miseenevidence">décembre 2021</span>. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">absence d'aide excédentaire</span>.
Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est <span class="miseenevidence">supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes"</span> du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une <span class="miseenevidence">aide excédentaire</span>. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :
Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes"est positif</span> sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est <span class="miseenevidence">égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue</span> par l'entreprise
Si <span class="miseenevidence">le résultat net "coûts fixes" est négatif</span> sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
Cas général
Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.
L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>
Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">3 mois après l'approbation de ses comptes</span> au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.
L'entreprise <span class="miseenevidence">doit envoyer par voie dématérialisée</span> les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une <span class="miseenevidence">attestation</span> de l'entreprise comportant les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Formulaire de calcul</span>
Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/regularisation-des-montants-daides-percues-pour-compenser-les-couts-fixes" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.
Si l'entreprise <span class="miseenevidence">ne communique pas</span> les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants.<span class="miseenevidence"> En absence de réponse</span> ou en cas de <span class="miseenevidence">réponse incomplète</span> dans le délai indiqué, <span class="miseenevidence">l'aide excédentaire totale est récupérée</span>.
À savoir
l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue <span class="miseenevidence">pendant 5 ans à partir de la date de son versement</span>.
L'entreprise dispose de <span class="miseenevidence">1 mois après la réception des modalités de remboursement</span> pour verser l'excédent d'aide perçu.
Si elle <span class="miseenevidence">ne rembourse pas</span> l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques <span class="miseenevidence">émet un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R62334">titre de perception</a></span> du montant total excédentaire à recouvrer.
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