Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R64850">bonne foi</a> et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.
Après avoir négocier <span class="miseenevidence">les bases de leur relation commerciale</span>, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée.
Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».
La convention peut prendre la forme d'un <span class="miseenevidence">document unique</span> ou d'un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R64268">contrat-cadre</a> auquel s'ajoutent des contrats d'application.
Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs types de conventions</span> selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention.
À savoir
Lorsque la convention concerne des produits alimentaires périssables, le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite.
Un grossiste <span class="miseenevidence">achète des biens</span> à un ou plusieurs fournisseurs et <span class="miseenevidence">les revend à d'autres professionnels</span>.
Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Mentions obligatoires
Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
À savoir
Des <span class="miseenevidence">informations supplémentaires</span> doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.
Mentions supplémentaires
Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production.
Il est interdit d'acheter plus de <span class="valeur">500 000 €</span> de produits manufacturés fabriqués à la demande.
La convention doit contenir les <span class="miseenevidence">informations complémentaires</span> suivantes :
Un vendeur souhaite conclure une convention avec un grossiste qui achète des <span class="miseenevidence">produits alimentaires conçus et fabriqués</span> selon des modalités qui répondent à ses besoins. Ces produits sont ensuite vendus sous la marque du grossiste.
La convention doit contenir les <span class="miseenevidence">informations complémentaires</span> suivantes :
Date de la conclusion de la convention
La convention doit être conclue <span class="miseenevidence">au plus tard</span> à l'une des échéances suivantes :
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour <span class="miseenevidence">1, 2 ou 3 ans</span>.
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).
Un produit de grande consommation est un produit de consommation courante qui a une date de péremption (exemple : produits alimentaires, produits ménagers, boissons alcoolisées, etc.).
Vous pouvez retrouver la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039654100" target="_blank">liste des produits grande consommation</a>sur le site de Légifrance.
Mentions obligatoires
Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur pour des produits de grande consommation, il faut obligatoirement que celle-ci contienne les <span class="miseenevidence">informations suivantes :</span>
À savoir
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
Date de conclusion de la convention
Elle doit être conclue <span class="miseenevidence">au plus tard</span> à l'une des échéances suivantes :
Attention :
Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour <span class="miseenevidence">1, 2 ou 3 ans</span>.
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> septembre</span> de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.
Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits <span class="miseenevidence">manufacturés, fabriqués à sa demande</span> pour les intégrer à sa propre production. Le montant de ces achats doit être inférieur à <span class="valeur">500 000 €</span>.
La convention doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes </span>:
À savoir
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
Un vendeur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent aux besoins du distributeur. Les produits sont ensuite vendus sous la marque du distributeur.
La convention doit contenir les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :
À savoir
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
<span class="miseenevidence">Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels</span>, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
<span class="miseenevidence">En cas de non-respect de l'échéance du 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> (pour conclure la convention) lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :
Code de commerce : articles L441-3 à L441-7
Conventions écrites
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation
Liste des produits de grande consommation
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