Question-réponse
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.
Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
À savoir
Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.
Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :
À savoir
Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.
Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un
Catégorie de frais | Seuils |
Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés | 300 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés | 150 000 € |
Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement | 50 000 € |
Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes | 15 000 € |
Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes | 30 000 € |
Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €) | 3000 € |
Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle | 6100 € |
Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.
Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
Formulaire
Relevé des frais généraux
Cerfa n° 11093*20
Ministère chargé des finances
Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).
À savoir
La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, en régime réel normal) est souscrite avant le 2
Le formulaire n° 2065-SD et son annexe sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
Formulaire
Relevé des frais généraux
Cerfa n° 11093*20
Ministère chargé des finances
À savoir
La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :
Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.
L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.
À noter
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.
Charges déductibles du résultat fiscal
Fiscalité
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
©
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