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Fiche pratique

Modification des statuts de la société

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les statuts ont vocation à organiser le <span class="miseenevidence">fonctionnement de la société</span> en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être <span class="miseenevidence">modifiés </span>en cours de route.

Les formalités à accomplir diffèrent <span class="miseenevidence">selon la forme sociale</span> de la société.

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

  • SARL constituée avant le 4 août 2005
  • SARL constituée après le 4 août 2005

La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les <span class="miseenevidence">3/4 des parts sociales</span>.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> exigé</span>.

Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins <span class="miseenevidence">1/4</span> des parts sociales (sur première convocation) et <span class="miseenevidence">1/5</span> de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des <span class="miseenevidence">2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés</span>.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, par l'un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site <span class="miseenevidence">Infogreffe</span> (jusqu'au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'insertion automatique au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues <span class="miseenevidence">dans les statuts</span> eux-mêmes :

  • <span class="miseenevidence">Organe habilité à prendre la décision</span> : conseil de direction, assemblée générale
  • <span class="miseenevidence">Nombre de voix exigé</span> : majorité classique (<span class="valeur">50 %</span>), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
  • <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R37974" type="Définition de glossaire">Quorum</a> exigé</span> : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

 Attention :

en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord <span class="miseenevidence">unanime</span> des associés est requis.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, par l'un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site <span class="miseenevidence">Infogreffe</span> (jusqu'au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'insertion automatique au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des actionnaires

La modification des statuts doit être votée <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire</span> (AGE) à la <span class="miseenevidence">majorité qualifiée des 2/3</span> des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, par l'un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site <span class="miseenevidence">Infogreffe</span> (jusqu'au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'insertion automatique au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification des statuts exige l'accord à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des associés (<span class="valeur">100 %</span>) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (<span class="valeur">50 %</span>).

La décision des associés doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span>.

Il est également nécessaire de <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span> en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, par l'un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site <span class="miseenevidence">Infogreffe</span> (jusqu'au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'insertion automatique au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R61434">, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Les modifications statutaires <span class="miseenevidence">les plus fréquentes</span> sont les suivantes :

  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36170">Changement de dénomination sociale</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36182">Modification de l'objet social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31479">Transfert de siège social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36173">Remplacement du dirigeant</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36177">Transformation en une autre forme de société</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36607">Augmentation du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36653">Réduction du capital social</a>
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36201">Prorogation de la durée de la société</a>
  • Fusion avec une autre structure

La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en <span class="miseenevidence">3 étapes</span>.

1. Décision collective des associés

Toute modification doit être décidée avec l'accord de <span class="miseenevidence">tous les les associés commerçants</span> (appelés <span class="expression">commandités</span>) et la <span class="miseenevidence">majorité</span> (en nombre et en capital) des associés, appelés <span class="expression">commanditaires</span>.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a> du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir <span class="miseenevidence">les éléments suivants</span> :

  • Raison ou <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23283">dénomination sociale</a>
  • Forme juridique
  • <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32333">Capital social</a>
  • Objet social
  • Adresse du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2160">siège social</a>
  • Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>
  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>, par l'un des moyens suivants :

  • Soit sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit sur le site <span class="miseenevidence">Infogreffe</span> (jusqu'au 30 juin 2023)

Service en ligne
Infogreffe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

L'insertion automatique au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification <LienIntra LienID="R51705" type="Définition de glossaire">opposable aux tiers</a>.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

  À savoir

Si la modification des statuts entraine un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36703">changement des bénéficiaires effectifs</a><LienIntra LienID="R61434" type="Définition de glossaire"/>, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Et aussi