Question-réponse
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos <span class="miseenevidence">obligations sociales</span> en tant qu'employeur <span class="miseenevidence">envers vos salariés</span> et les <span class="miseenevidence">déclarations</span> sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les <span class="miseenevidence">cotisations sociales</span> que vous devez payer et leur <span class="miseenevidence">taux</span> varient aussi en fonction de certains <span class="miseenevidence">seuils d'effectifs</span>.
Les différents <span class="miseenevidence">seuils</span> d'effectifs sont les suivants : <span class="miseenevidence">11, 20, 50 et 199 salariés</span>.
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.
L'entreprise doit comporter un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.
L'entreprise doit comporter un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
Cotisations et contributions
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Ressources humaines
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Ressources humaines
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
Ressources humaines
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Fiscalité
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Ressources humaines
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Fiscalité
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