Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R57998">CFP</a>.
Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F33050">code NAF</a> (ou code <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R53058">APE</a>).
Exemple
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le <a href="http://www.fifpl.fr" target="_blank">FIF-PL</a>.
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la <span class="expression">CFP-conjoint collaborateur</span> a été payée.
Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation |
Profession libérale | |
Profession libérale médicale | |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | |
Artiste auteur | |
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | |
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | |
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines |
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le <a href="https://www.fafcea.com/" target="_blank">FAFCEA</a> ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.
À savoir
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de <span class="valeur">0 €</span> sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R57998">CFP</a> <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-paye-mes-cotisations/obtenir-une-attestation.html" target="_blank">fournie par l'Urssaf</a> sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.
Attention :
le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de formation.
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?
Urssaf
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
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Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
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