Question-réponse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
La <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F24301">publicité extérieure</a> correspond à tous les supports (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image) et destinés à informer le public ou à attirer son attention.
Les supports doivent être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
La publicité est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
La publicité extérieure est interdite aux endroits suivants :
À savoir
l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.
Il est interdit d'installer au sol une publicité non lumineuse dans les lieux suivants :
Il est interdit d'installer une publicité lumineuse (hors système par projection ou transparence) aux endroits suivants :
Il est interdit d'installer de la publicité numérique sur du mobilier urbain dans les cas suivants :
Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas effectuer les actions suivantes :
Installation de publicité extérieure
Vente - Commerce
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
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Direction de l'information légale et administrative
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