Question-réponse
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. L'utilisation de ce « <span class="expression">guichet unique</span> » dématérialisé est désormais <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies <span class="miseenevidence">ne sont pas concernés</span> par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la <span class="miseenevidence">grande majorité des formalités</span>. Néanmoins, certaines démarches demeurent <span class="miseenevidence">exclues</span> du guichet pour l'instant.
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
Le <span class="miseenevidence">dépôt des comptes annuels</span> des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.
Pour le moment, certaines formalités <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l'<span class="miseenevidence">organisme compétent</span> (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> nécessaires.
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit <span class="miseenevidence">créer un compte utilisateur</span> sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a> peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont <a href="https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php" target="_blank">payantes</a>.
Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé <span class="miseenevidence">délégataire</span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="miseenevidence">mandataire</span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une <span class="miseenevidence">copie de l'acte</span> de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre <span class="miseenevidence">INPI Direct</span>.
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au <span class="miseenevidence">réseau consulaire</span> dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre de commerce et d'industrie (CCI)</span>.
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</span>.
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span>.
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la <span class="miseenevidence">chambre d'agriculture</span>.
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Formulaire
Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)
Formulaire
Formulaire
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
Formulaire
Déclaration de création (M0 SAS)
Formulaire
Déclaration de création (M0 SARL)
Formulaire
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Formulaire
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Formulaire
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Modifications d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Étapes de vie
Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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