Comment faire si...
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les <span class="miseenevidence">étapes</span> indispensables <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">bonnes questions</span> à vous poser avant de vous lancer ? Comment <span class="miseenevidence">construire votre projet</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">autorisations</span> nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à <span class="miseenevidence">créer et gérer une entreprise</span>.
Des <span class="miseenevidence">outils</span> spécifiquement construits pour <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions <span class="miseenevidence">commerciales réglementées</span> sont par exemple : <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23602">bureau de tabac</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F33794">bar-restaurant</a>, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F33785">auto-école</a>, agent immobilier, <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23207">antiquaire-brocanteur</a>, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de <span class="miseenevidence">tester votre projet</span>.
Il s'agit <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une <span class="miseenevidence">chance</span> ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.
On vous explique <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil</span> de vos <span class="miseenevidence">futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer le <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel</span> de vos clients par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.
Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux <span class="miseenevidence">banques</span> (partenaires et financeurs).
<span class="miseenevidence">On vous explique les étapes</span> pour construire votre <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank">appelée "franchise"</a>.
Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">choix dépend de plusieurs critères</a></span> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.
Plusieurs statuts sont possibles :
À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Quel local, quel emplacement ?
L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :
À noter
Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :
Les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> à fournir sont <span class="miseenevidence">différents</span> selon le statut juridique de votre entreprise.
Quels documents fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
À noter
Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">numérisés</span> et <span class="miseenevidence">téléchargés</span> lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.
Des autorisations liées à des commerces particuliers
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le <span class="miseenevidence">trottoir</span> ou <span class="miseenevidence">sur une place</span>, vous devez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R59441">AOT</a>.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des <span class="miseenevidence">objets à vendre</span> <span class="miseenevidence">sur le trottoir devant votre magasin</span>. L'<span class="miseenevidence">AOT</span> est alors <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation d'exploitation commerciale</span></span>.
La demande s'effectue à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous devez prendre une assurance <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.
À noter
Des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.
Un <span class="miseenevidence">contrôle</span> a lieu au cours des <span class="miseenevidence">2 mois après l'ouverture</span>.
Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span>.
Il y a des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.
Lorsque votre <span class="miseenevidence">commerce sera ouvert</span>, vous devrez respecter les règles suivantes :
Vous devrez aussi respecter des <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F21852">comptabilité</a> et de </span><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23208">facturation</a> particulières.
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique de formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Simulateur
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Téléservice
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Étapes de vie
Accompagnement à la création d'entreprise
Étapes de vie
Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
Étapes de vie
Enseigne commerciale : règles d'installation
Vente - Commerce
Vente - Commerce
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
Baux
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Fiscalité
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Vente - Commerce
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Argent - Impôts - Consommation
Obligations comptables du commerçant
Comptabilité - Facturation
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
Conseils de sécurité pour les commerçants
Ministère chargé de l'intérieur
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
ADEME : dépenses énergétiques des commerces
Agence de la transition écologique (Ademe)
Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?
Bpifrance Création
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?
Bpifrance Création
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création
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