Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une <span class="miseenevidence">taxe d'archéologie préventive</span> (anciennement <span class="expression">redevance</span>). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient <span class="miseenevidence">selon la nature des travaux</span>.
Cas général
Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
Les travaux constituent une <span class="miseenevidence">opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement</span> de bâtiment
Les travaux sont soumis à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=N319">régime de déclaration ou d'autorisation préalable</a></span> (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
Les travaux ont un <span class="miseenevidence">impact sur le sous-sol</span>, quelle que soit la profondeur.
À noter
Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>.
La taxe d'archéologie préventive <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> pour les travaux suivants :
Constructions et aménagements affectés à un <span class="miseenevidence">service public ou d'utilité publique</span>. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un <span class="miseenevidence">prêt locatif aidé d'intégration</span> (PLAI)
<span class="miseenevidence">Locaux agricoles</span>. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
Bâtiments affectés aux <span class="miseenevidence">activités équestres</span> (dans les centres équestres de loisirs)
Aménagements prévus par un <span class="miseenevidence">plan de prévention des risques naturels prévisibles</span>, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
Bâtiments <span class="miseenevidence">détruits ou démolis depuis moins de 10 ans</span>, reconstruits à l'identique
Constructions dont la <span class="miseenevidence">surface est inférieure ou égale à 5 m²</span>
Aménagements pour la pose et l'exploitation de <span class="miseenevidence">câbles sous-marins de transport d'information</span>.
À noter
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les <span class="miseenevidence">travaux n'affectent pas le sous-sol</span> (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).
Lors du dépôt de la demande d'<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a>, les <span class="miseenevidence">éléments justifiant l'exonération</span> doivent être joints au dossier.
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé <span class="miseenevidence">en multipliant les 3 éléments suivants</span> :
La formule de calcul est donc la suivante : <span class="miseenevidence">Surface taxable</span> x <span class="miseenevidence">Valeur forfaitaire </span>x <span class="miseenevidence">Taux</span>.
Surface taxable
La <span class="miseenevidence">surface taxable</span> correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (<a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F2868">surfaces de plancher</a>) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R32944">trémies</a>.
Exemple
Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Valeur forfaitaire
La surface taxable est multipliée par une <span class="miseenevidence">valeur forfaitaire</span> au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas général
Île-de-France
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à <span class="valeur">886 €</span>.
La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à <span class="valeur">1 004 €</span>.
Une <span class="miseenevidence">valeur forfaitaire spécifique</span> s'applique à certains aménagements.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements
Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R63276">PLAI</a>, puisque déjà exonérés de taxe)
Locaux à usage industriel ou artisanal
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Taux
Le taux de la taxe est égal à <span class="valeur">0,40 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier</span>.
Exemple
Construction avec fondation, d'un <span class="miseenevidence">local artisanal en Normandie</span> en 2022.
La surface taxable est de <span class="miseenevidence">70 m²</span>.
La valeur forfaitaire au m² est de <span class="valeur">410 €</span> (c'est-à-dire, 820/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 410 x <span class="valeur">0,40 %</span> : <span class="valeur">114, 8 €</span>
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Identité et coordonnées</span> : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32135">numéro Siret</a> (pour une personne morale)
<span class="miseenevidence">Éléments d'identification et de localisation des travaux</span> : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
<span class="miseenevidence">Nature des travaux</span> : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1633">Certificat d'urbanisme</a></span>, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
<span class="miseenevidence">Éléments justifiant les exonérations ou abattements</span>
<span class="miseenevidence">Surface taxable des travaux</span>
<span class="miseenevidence">Date d’achèvement des travaux</span>
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un <span class="miseenevidence">délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux</span>, via le service en ligne « <a href="https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires" target="_blank">Gérer mes biens immobiliers</a> », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est <span class="miseenevidence">supérieure à 5 000 m²</span>, une partie de la taxe est versée sous forme d'<span class="miseenevidence">acomptes</span> :
<span class="miseenevidence">Un premier acompte</span> : égal à <span class="valeur">50 %</span> du montant de la taxe, au 9<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
<span class="miseenevidence">Un second acompte</span> : égal à <span class="valeur">35 %</span> du montant de la taxe, le 18<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un <span class="miseenevidence">arrêté constatant l'abandon de projet</span>. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
La taxe d'archéologie préventive (TAP) est due pour les travaux suivants :
<span class="miseenevidence">Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact</span> : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042369329" target="_blank">Legifrance</a>. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
<span class="miseenevidence">Travaux d'affouillement de grande envergure</span> : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
À noter
La taxe est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent <span class="miseenevidence">un terrassement ou des fondations</span> sont imposables.
La taxe d'archéologie préventive <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> pour les travaux suivants :
Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de <span class="miseenevidence">travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels</span>
Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de <span class="miseenevidence">câbles sous-marins de transports d'information</span>.
La taxe d'archéologie préventive est calculée par application d'un <span class="miseenevidence">taux au mètre carré</span>, soit <span class="valeur">0,64 €</span> <span class="miseenevidence">/m²</span> en 2023.
La <span class="miseenevidence">surface taxable</span> correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être taxable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Exemple
Aménagement avec fondation, sur une surface de <span class="miseenevidence">4 000 m²</span>.
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,64 = <span class="valeur">2 560 €</span>.
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Identité et coordonnées</span> : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F32135">numéro Siret</a> (pour une personne morale)
<span class="miseenevidence">Éléments d'identification et de localisation des travaux</span> : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
<span class="miseenevidence">Nature des travaux</span> : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F1633">Certificat d'urbanisme</a></span>, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
<span class="miseenevidence">Éléments justifiant les exonérations ou abattements</span>
<span class="miseenevidence">Surface taxable des travaux</span>
<span class="miseenevidence">Date d’achèvement des travaux</span>
À noter
Ces éléments doivent être transmis, dans un <span class="miseenevidence">délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux</span>, via le service en ligne « <a href="https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires" target="_blank">Gérer mes biens immobiliers</a> », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est <span class="miseenevidence">supérieure à 5 000 m²</span>, une partie de la taxe est versée sous forme d'<span class="miseenevidence">acomptes</span> :
<span class="miseenevidence">Un premier acompte</span> : égal à <span class="valeur">50 %</span> du montant de la taxe, au 9<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
<span class="miseenevidence">Un second acompte</span> : égal à <span class="valeur">35 %</span> du montant de la taxe, le 18<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un <span class="miseenevidence">arrêté constatant l'abandon de projet</span>. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
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