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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="miseenevidence">taxe sur les bureaux</span> applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les <span class="miseenevidence">locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement</span>.

Versée <span class="miseenevidence">chaque année</span>, elle ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23258">taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF)</a>, qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

 Attention :

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, une nouvelle <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F37028">taxe sur les bureaux en région PACA</a> est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> :

  • <span class="miseenevidence">Propriétaire</span> (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
  • <span class="miseenevidence">Titulaire d'un droit réel sur un local imposable</span> : <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R44557">usufruit</a>, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

La taxe est applicable annuellement dans <span class="miseenevidence">toute la région Île-de-France</span>, qui regroupe les départements suivants :

  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d'Oise (95)
  • Yvelines (78)

  À savoir

Depuis le 1<Exposant>er  </Exposant>janvier 2023, une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F37028">nouvelle taxe sur les bureaux</a> est due en région PACA, dans les départements des <span class="miseenevidence">Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06)</span>.

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

  • <span class="miseenevidence">Locaux à usage de bureaux</span> : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
  • <span class="miseenevidence">Locaux commerciaux</span> : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
  • <span class="miseenevidence">Locaux de stockage</span> : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
  • <span class="miseenevidence">Surfaces de stationnement</span> : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

 À noter

La taxe est due même si les locaux sont <span class="miseenevidence">inoccupés</span>.

Les locaux ou surfaces peuvent être des <span class="miseenevidence">immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble</span>.

En cas de locaux <span class="miseenevidence">détenus en indivision</span>, le calcul pour l'exonération prend en compte <span class="miseenevidence">la totalité de la superficie des locaux</span>. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> de la taxe sur les bureaux :

  • Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
  • Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
  • Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
  • Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
  • Aires de stationnement de moins de 500 m²
  • Parkings commerciaux de moins de 500 m²
  • Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R41206">zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)</a>
  • Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
  • Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
  • Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
  • Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
  • Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques
  • Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

 À noter

Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

  • Selon l'arrondissement, la taxe relève de la <span class="miseenevidence">circonscription 1</span> (<span class="expression">zone premium</span>) ou de la <span class="miseenevidence">circonscription 2</span> au tarif normal.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Selon la commune, la taxe relève de la <span class="miseenevidence">circonscription 1</span> (zone premium), de la <span class="miseenevidence">circonscription 2 tarif normal</span> ou de la <span class="miseenevidence">circonscription 2 taux réduit</span>.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

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      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en Zone Premium (en euros par m²)

      Types de local

      Tarifs

      Bureau (tarif entreprise)

      24,69 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      12,27 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif normal)

      Bureau (tarif entreprise)

      20,79 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      10,33 €

      Local commercial

      8,46 €

      Local de stockage

      4,41 €

      Aire de stationnement

      2,79 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

    • Taxe en 2e circonscription - Tarif réduit (en euros par m²)

      Types de local

      2e

      (tarif réduit)

      Bureau (tarif entreprise)

      18,72 €

      Bureau (tarif organisme public, association....)

      9,30 €

      Local commercial

      7,62 €

      Local de stockage

      3,97 €

      Aire de stationnement

      2,52 €

        À savoir

      Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    11,37 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)

    6,84 €

    Local commercial

    4,40 €

    Local de stockage

    2,24 €

    Aire de stationnement

    1,51 €

      À savoir

    Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Taxe en 3e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs

    Bureau (tarif entreprise)

    11,37 €

    Bureau (tarif organisme public, association....)

    6,84 €

    Local commercial

    4,40 €

    Local de stockage

    2,24 €

    Aire de stationnement

    1,51 €

      À savoir

    Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a>, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a>, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a>, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  • Si la commune se trouve dans <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU202000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a>, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.

    Taxe en 3e et 4e circonscription (en euros par m²)

    Types de local

    3e

    4e

    Bureaux (tarif normal)

    11,37 €

    5,49 €

    Bureaux (tarif réduit)

    6,84 €

    4,96 €

    Locaux commerciaux

    4,40 €

    2,24 €

    Locaux de stockage

    2,24 €

    1,15 €

    Aires de stationnement

    1,51 €

    0,79 €

      À savoir

    Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.

  À savoir

La taxe n'est pas déductible de <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R13084">l'assiette</a> de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement</span> (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 500 m²</span>.

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> au moyen du <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R41590">formulaire 6705-TS-SD</a>.

Les <span class="miseenevidence">tarifs de la TASS</span> par circonscription (en euros par m²) sont les suivants :

  • 1<Exposant>re</Exposant> circonscription : <span class="valeur">4,77 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> circonscription : <span class="valeur">4,77 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> circonscription : <span class="valeur">2,76 €</span>
  • 4<Exposant>e</Exposant> circonscription : <span class="valeur">1,40 €</span>

  • Cas général
  • Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE)

L'administration fiscale envoie au redevable un <span class="miseenevidence">formulaire papier pré-identifié</span> qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous.

Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de chaque année, au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers (SIP)</span> du lieu où se situent les locaux imposables.

Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France

Cerfa n° 11213*22

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une <span class="miseenevidence">déclaration unique</span> doit être déposée avec le paiement pour l'ensemble des locaux.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une <span class="miseenevidence">déclaration distincte</span> pour chacun doit être déposée.

L'administration fiscale envoie à l'entreprise un <span class="miseenevidence">formulaire papier pré-identifié</span> qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous.

L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Formulaire
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France [auprès de la DGE]

Cerfa n° 11857*08

Accéder au formulaire (pdf - 129.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 12 12

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

Une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement</span> (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 500 m²</span>.

Cette taxe doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration séparée</span> de la TSB <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars</span> au moyen du formulaire n°6705-TS-SD.

Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Cerfa n° 15306

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle</span> s'applique <span class="miseenevidence">sur les ventes </span>de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

Locaux imposables

Cette taxe est due sur les <span class="miseenevidence">mutations à titre onéreux des locaux</span> pouvant être soumis à la <span class="miseenevidence">taxe sur les bureaux en Île-de-France</span>.

Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les locaux ou surfaces peuvent être <span class="miseenevidence">des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble</span>, affectés à l'une des activités suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables</span> (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=F23513">comité social et économique</a> et à la médecine du travail)
  • <span class="miseenevidence">Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale</span> (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial</span> (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
  • <span class="miseenevidence">Stockage </span>: locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole

L'usage du local est déterminé <span class="miseenevidence">au jour de la vente</span>, fait générateur de la taxe additionnelle.

Opérations exclues

Les opérations suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises</span> à la taxe additionnelle :

  • Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)
  • Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière
  • Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France
  • Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de <span class="valeur">2,5 %</span>, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à <span class="valeur">0,6 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur de la mutation</span>.

La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.

Pour en savoir plus