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Question-réponse

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son <span class="miseenevidence">propre compte</span>.

Il est <span class="miseenevidence">autonome</span> dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant.

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est<span class="miseenevidence"> présumée être un travailleur indépendant</span> :

  • Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
  • Être dirigeant d'entreprise
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre

À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants.

 Attention :

Si un <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R54147">lien de subordination</a> est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

Salarié

Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.

Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-entreprises/?xml=R2970">conventions collectives</a> applicables au secteur professionnel concerné.

L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.

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